mardi 21 décembre 2010
Par Luc le mardi 21 décembre 2010, 05:06 - ePitrerie et politique
Recommandé par Thierry Repentin :
«Il faudra augmenter les pénalités» in Libé du 20 décembre 2010
Et "La France doit-elle construire plus de logements sociaux ?" (à voir ici) dans Le Monde du 14 décembre
samedi 4 septembre 2010
Par Luc le samedi 4 septembre 2010, 21:41 - ePitrerie et politique
La tribune de Me Dominique Raimbourg dans La Croix :
En juillet, suite à de très graves incidents survenus dans la commune de Saint-Aignan dans le Loir-et-Cher et impliquant une communauté de gens du voyage, le Président de la République a pris l’initiative d’une réunion gouvernementale consacrée aux gens du voyage et aux Roms. Aucune mesure pratique concernant les gens du voyage n’a été annoncée. En revanche a été annoncé le démantèlement des camps illégaux de Roms, généralement Roumains ou Bulgares, séjournant en France. Précisons que les Roms n’étaient pas impliqués dans les crimes et délits commis à Saint-Aignan.
La suite sur le blog de Dominique Raimbourg Loi et justice ou sur La Croix[1]
[1] mais, j'ai pas trouvé où ?!
mercredi 10 juin 2009
Par Luc le mercredi 10 juin 2009, 23:57 - ePitrerie et politique
Le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, a jugé que plusieurs des dispositions de ces articles[1] 5 et 11 n'étaient pas conformes à la Constitution :
16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;
17. Considérant, en outre, qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive
à lire en ligne : Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ou au format pdf (14 pages, 48 Ko), ou le communiqué de presse.