ePitre

Une sombre histoire récente qui donne le blues m'amène à rappeller :

Extrait de : www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi.htm

Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Aide financière : l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…) Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Devant quelle juridiction ?

Devant toutes les juridictions judiciaires :

• tribunal d’instance,
• tribunal de grande instance,
• conseil de prud’hommes,
• tribunal de commerce,
• cour d’appel,
• Cour de cassation.

Et toutes les juridictions administratives :

• tribunal administratif,
• cour administrative d’appel,
• Conseil d’État.

En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocat sont alors pris en charge par l’État.