ePitre

Le chef d’établissement peut-il procéder à la fouille des poches ou du sac d’un élève ?

Non, parce que la fouille d’une personne est un acte contraignant qui ne peut être réalisé que par un officier de police judiciaire (OPJ) ^[1]. En revanche, le chef d’établissement peut effectuer ou faire effectuer des vérifications visuelles dans les sacs ou cartables. C’est ainsi qu’en cas de forte suspicion pesant sur un élève qui pourrait être porteur d’un objet illicite ou dangereux, ou en possession d’un objet dont il ne peut justifier la propriété, le responsable de la communauté éducative peut demander l’ouverture du cartable, sac ou casier individuel, ou encore à se faire présenter le contenu des poches.

Dans le cas d’une rumeur d’affrontement avec utilisation d’armes (par nature ou par destination), les entrées des élèves sont sécurisées momentanément par un filtrage et par un contrôle visuel du contenu des sacs ou cartables, comme cela se pratique aux entrées des centres commerciaux ou des lieux recevant du public par les agents de surveillance.

Que peut faire le chef d’établissement en cas de refus ?

Devant le refus de l’élève de montrer le contenu de ses poches, de son sac ou de son cartable alors que pèsent sur lui des présomptions de vol ou de recel, le chef d’établissement fait appel au service de police ou à l’unité de gendarmerie compétente. Les policiers ou gendarmes dépêchés sur place prendront toutes mesures utiles au règlement de la situation et feront appel, le cas échéant, à un officier de police judiciaire*.

Lorsque les élèves sont susceptibles d’être détenteurs d’objets dangereux et qu’ils refusent de se soumettre au contrôle visuel de leurs sacs, le chef d’établissement ou son représentant n’autorise pas les réfractaires à entrer dans l’établissement et fait appel aux services de police ou unité de gendarmerie.

La confiscation d’objets dangereux par le chef d’établissement est-elle autorisée ? A quelles conditions ?

En cas de découverte d’un objet dangereux, le chef d’établissement ou son représentant demande sa remise à la personne en cause, en prenant toutes les précautions de nature à préserver son intégrité physique ou celle d’autrui. Cette appréhension provisoire de l’objet est réalisée en veillant, si possible, à ne pas détruire les traces et indices qui pourraient être utiles aux enquêteurs. Un chef d’établissement ne peut conserver un bien appartenant à un élève. Selon les cas, après confiscation, ces biens doivent être remis :

• aux forces de police ou gendarmerie (arme, produit illicite (drogue alcool,…)
• à la famille (objets personnels),
• à l’élève, après notification du non respect du règlement intérieur et avertissement, punition ou sanction éventuelle.