Voilà, c'est fini : la campagne pour les élections présidentielles est close
Par Luc le samedi 5 mai 2007, 00:00 - ePitrerie et politique - Lien permanent
La propagande est-elle autorisée la veille et le jour du scrutin ?
Vu dans les réponses de la faq du conseil constitutionnel :[1]
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/presidentielles/2007/faq/c15.htm
L'article 10 du décret du 8 mars 2001, pris sur le fondement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dispose que : « La campagne prend fin la veille du scrutin à zéro heure ».
Il s'ensuit que sont interdits tant la veille que le jour du scrutin :
- Toute propagande officielle (émissions radiotélévisées…) ;
- Toute distribution de tracts (l'article L. 49 du code électoral prévoyant déjà cette interdiction le jour du scrutin) ;
- Toute réunion électorale ;
- Tout envoi au public, par voie électronique, d'un message ayant le caractère de propagande électorale (comme le prévoit expressément l'article L. 49 du code électoral) ;
- Toute modification des sites Internet des candidat (même s'ils peuvent rester en ligne).
S'agissant des sondages ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection présidentielle, leur publication, leur diffusion et leur commentaire sont également interdits la veille du scrutin et le jour du scrutin, jusqu'à la clôture du dernier bureau de vote, par l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Commentaires
Copie de l'article de libération. Contrairement au lien d'Hugues, la distribution de tracts sans éléments nouveaux et le collage d'affiche sur les panneaux officiels est légal.
Samedi à 17h10 heures, l’équipe des socialistes toulousains quittait le commissariat de la ville où ils étaient venus récupérer les 2.500 tracts saisis le matin même par la police sur le marché de la place des Carmes.
«C’est un ordre de notre hiérarchie !», ont simplement expliqué les agents venus en fourgon interrompre vers midi la diffusion des documents de campagne de Ségolène Royal. Pas d’interpellation, aucune vérification d’identité pour les huit militants. Mais saisie, donc, des tracts restant à distribuer.
Certainement cette hiérarchie policière a-t-elle eu une lecture particulière du code électoral qui interdit toute campagne au-delà du vendredi minuit précédent le dimanche du scrutin. Immédiatement saisi par les militants toulousains, le co-directeur national de campagne de la candidate socialiste, Jean-Louis Bianco a répondu que les tracts pouvaient être distribués jusqu’au samedi minuit, pourvu que ce soient les tracts officiels du second tour n’apportant aucun élément nouveau auquel le candidat concurrent n’aurait pas les moyens de répondre.
L’argument a dû faire mouche. Un coup de fil du second co-directeur de campagne, François Rebsamen, au préfet de Haute-Garonne, a suffi à ramener la police nationale à de meilleures dispositions. Le matériel de campagne pouvait être dès lors récupéré. «Mais le marché des Carmes, lui, est bel et bien terminé, relève un des diffuseurs de ces tracts. Nous pourrions considérer qu’il y a eu entrave à nos droits».
En fin d’après-midi, le responsable toulousain de Désir d’avenir, Fabrice de Comarmon n’excluait pas de donner à cet incident toutes les suites que cela pourrait appeler. Avant de quitter les lieux, les militants ont pris soin de relever les coordonnées de nombreux témoins de la scène.