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Rappel des faits :

1> La loi^[1]prévoit que les étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) peuvent bénéficier de l'aide de la Cimade pour les "informer et (...) les aider à exercer leurs droits"

2> Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux a fait publier un décret visant à soumettre à un marché public cette intervention dans les centres de rétention administrative (Décret n° 2008-817 du 22 août 2008)

Ce texte vise selon le texte de la pétition, "Les droits des étrangers ne peuvent se réduire à un marché !", à signer en ligne^[2] à remettre en cause l'action de la Cimade :

1. la réforme dénature la mission car l’assistance à l’exercice effectif des droits des personnes retenues est désormais réduite à une seule mission d’information ;
2. l’émiettement de cette mission contrarie toute observation, analyse et réaction d’ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention. Il entrainerait, outre une inégalité de traitement, une réduction de la qualité de l'aide apportée aux étrangers ;
3. l’ouverture de cette mission par voie d’appel d’offres de marchés publics à des opérateurs autres que les associations spécialisées menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues ;
4. l’exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole publique de témoignage et d’alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux.

3> Libé annonce que l'appel d'offres aurait été suspendu par le tribunal administratif de Paris
"Hortefeux débouté"