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Un dossier

Une définition du service public : La notion de service public in
www.vie-publique.fr/dossier_polpublic/regulation_sp/notion.shtml

On peut situer l'émergence de la notion de service public dans le droit public français à la fin du dix-neuvième siècle. En effet, même si des domaines d'action étaient régis par l'Etat depuis plusieurs siècles, comme l'acheminement du courrier ou encore les missions régaliennes traditionnelles, c'est durant cette période que le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits formalisent à travers leur jurisprudence une définition du service public.

Egalité de traitement, continuité du service, adaptation aux mutations technologiques, mais aussi neutralité et transparence, les attributs conférés aux services publics ne vont cesser de s'étendre au cours du vingtième siècle. Parallèlement, la propriété publique devient de plus en plus la règle en matière de fourniture du service public. Le préambule de la constitution de la IV ème République en 1946 concrétise ce mouvement.

Les diverses nationalisations qui ont eu lieu entre 1936 et 1946 ont conforté cette idée de la nécessité de monopoles publics pour la fourniture des services publics et la garantie du respect de leurs missions d'intérêt général.

Nombre de remises en cause sont intervenues depuis concernant le périmètre des services publics. Alors que la vision extensive de l'intervention des services publics dans la vie économique et sociale du pays a longtemps fait l'objet d'un relatif consensus au sein de la société et de la classe politique, la libéralisation intervenue depuis une vingtaine d'année a animé un vigoureux débat entre défenseurs des services publics à la française et partisans d'une modernisation de ces derniers dans un cadre ouvert à la concurrence.

Par ailleurs, les usagers se sont progressivement montrés plus exigents envers les services publics. L'efficacité est devenu un critère aussi important pour ces usagers de plus en plus considérés comme des clients que celui de continuité. Cette caractéristique du service public cristallise d'ailleurs de plus en plus de revendications, et en particulier celle de l'exigence d'un service minimum.

A l'issue de ces débats, les limites de la notion de service public apparaisent plus étroites qu'auparavant. Le discours politique a évolué dans le sens d'une moindre implication de l'Etat dans la gestion des services publics au profit du suivi et/ou de la délégation de la régulation de secteurs désormais concurrentiels à des autorités administratives indépendantes.

(Source : La Documentation française)

Une chronologie :

• Du rapport Nora au rapport Bergougnoux (1967-2000)
• Du conseil européen de Nice au référendum sur le traité constitutionnel européen (2000 – 2005)
• L’après-référendum du 29 mai 2005 et les perspectives 2007

Chronologie in
www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-services-publics/chronologie/

Le "dossier" sur La régulation des services publics (2001 - 2007) à lire sur
www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-services-publics/index/

en particulier :

• Introduction >> www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-services-publics/index/
• Ouverture à la concurrence et régulation : nouveaux enjeux >>
  www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-services-publics/concurrence/
• Glossaire >>
  www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-services-publics/glossaire/

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Plein de rapports^[2] :

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Pour des services publics tournés vers l'avenir

Rapport au Premier ministre
Par Jean-Pierre Duport

12 février 2007, 58 pages

Ce rapport présente une réflexion sur la vision des services publics à l'horizon d'une quinzaine d'années, notamment en ce qui concerne leur champ, leurs acteurs, leurs modalités d'action et l'intégration des évolutions technologiques. La première partie expose la place des services publics dans la dynamique européenne : l'intégration communautaire, et en particulier l'introduction de la concurrence, concerne les services d'intérêt économique général, c'est à dire les services marchands, parmi lesquels les services publics industriels et commerciaux. La deuxième partie traite de l'accessibilité qui se rapporte à tous les services publics et à l'ensemble des services au public, ainsi qu'aux administrations. La numérisation et le développement des réseaux à haut débit (qui nécessitent, selon le rapport, l'implication des collectivités territoriales) sont parmi les atouts majeurs qui permettent cette accessibilité, mais qui augmentent certaines difficultés telles la « fracture sociale » ou le « fossé numérique ».

Consulter le rapport sur le site de la documentation française au format pdf, 791 Ko, 58 pages.

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Le Service public

Rapport au Premier ministre
Par Renaud DENOIX DE SAINT MARC

1996, 87 pages

Description des particularités du modèle français de service public en retraçant son histoire et en présentant les forces de changement qui se sont exercées sur les services publics en réseaux et ont conduit la plupart des pays développés à modifier leur organisation. Dans un deuxième temps, définition d'une doctrine du service public, compatible avec le droit communautaire, qui soumet l'ensemble des secteurs de services publics à des règles communes mais qui permet à chaque secteur d'adopter selon ses particularités des formes spécifiques d'organisation, s'agissant tant de la structure des entreprises que de leur contrôle par l'Etat.

Consulter le rapport sur le site de la documentation française au format pdf, 221 Ko, 87 pages.

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Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique : faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France (2008)

Jean-Ludovic Silicani

L'objectif central des préconisations du livre blanc est de faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France : pour son équilibre, pour son développement économique, pour son influence dans le monde et le rayonnement de ses valeurs. Les quarante propositions du livre blanc s'articulent autour de six orientations : préciser, diffuser et faire vivre les valeurs du service public et de la fonction publique ; clarifier les missions du service public et rénover le management de la fonction publique ; refonder et simplifier l'organisation statutaire générale pour construire une fonction publique de métiers ; redéfinir la place et la nature du contrat dans la fonction publique pour en faire meilleur usage ; rendre plus attractive et plus mobile la carrière des agents publics et permettre une véritable gestion des ressources humaines des collectivités publiques ; renforcer le pilotage général de fonction publique.

> Consulter le document sur le site de la documentation française au format pdf, 3096 Ko, 236 pages.

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Le nombre de "fonctionnaires" :

extrait de :
L'Observatoire de l'emploi public : rapport annuel 2004-2005

Préface de Christian Jacob

Dénombrement des emplois publics, attractivité de la fonction publique dans la perspective du choc démographique, localisation de l'emploi public, mobilité des agents de la fonction publique territoriale comptent parmi les thèmes abordés dans ce quatrième rapport de l'Observatoire de l'emploi public. Le rapport illustre en outre comment les démarches de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (Gpeec) se concrétisent au sein des fonctions publiques, notamment celle de l'Etat.

Consulter le rapport sur le site de la documentation française au format pdf, 3648 Ko, 199 pages.

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Des éclairages européens

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Rapport sur la politique de concurrence

Commission européenne
Rapport sur la politique de concurrence 2004^[3] — Volume 1
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes
2005 — 224 p. — 16,2 x 22,9 cm
ISBN 92-79-00146-9

Le Rapport sur la politique de concurrence est publié annuellement par la Commission européenne pour répondre à la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 7 juin 1971. Ce Rapport, annexé au Rapport général sur l’activité de l’Union européenne, est destiné à donner une vue d’ensemble sur la politique de concurrence suivie au cours de l’année écoulée.

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Livre blanc sur les services d'intérêt général

Bruxelles, 12.5.2004
COM(2004) 374 final^[4]

Définitions terminologiques

Des différences terminologiques, une confusion sémantique et des traditions variées dans les États membres ont créé de nombreux malentendus dans le débat mené au niveau européen. Dans les États membres, des termes et des définitions différents sont utilisés dans le domaine des services d'intérêt général en raison d'évolutions historiques, économiques, culturelles et politiques dissemblables. La terminologie communautaire s'efforce de prendre ces différences en considération.

Services d'intérêt général

L'expression "services d'intérêt général" ne se trouve pas dans le traité lui-même. Elle découle dans la pratique communautaire de l'expression "service d'intérêt économique général" qui est, elle, utilisée dans le traité. Elle a un sens plus large que l'expression précitée et couvre les services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public.

Services d'intérêt économique général

L'expression "services d'intérêt économique général" est utilisée aux articles 16 et 86, paragraphe 2, du traité. Elle n'est pas définie dans le traité ou dans le droit dérivé. Cependant, dans la pratique communautaire, on s'accorde généralement à considérer qu'elle se réfère aux services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général. La notion de services d'intérêt économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l'énergie et les communications. Toutefois, l'expression s'étend également aux autres activités économiques soumises elles aussi à des obligations de service public. Comme le Livre vert, le présent Livre blanc se concentre principalement, mais pas exclusivement, sur les questions liées aux "services d'intérêt économique général", puisque le traité lui-même est axé essentiellement sur les activités économiques. L'expression "services d'intérêt général" est utilisée dans le Livre blanc uniquement lorsque le texte fait également référence aux services non économiques ou lorsqu'il n'est pas nécessaire de préciser la nature économique ou non économique des services concernés.

Service public

Il convient de souligner que les termes "service d'intérêt général" et "service d'intérêt économique général" ne doivent pas être confondus avec l'expression "service public", qui est moins précise. Celle-ci peut avoir différentes significations et être ainsi source de confusion. Elle peut se rapporter au fait qu'un service est offert au grand public ou qu'un rôle particulier lui a été attribué dans l'intérêt public, ou encore se référer au régime de propriété ou au statut de l'organisme qui fournit le service en question42. Elle n'est dès lors pas utilisée dans le Livre blanc.

Obligations de service public

L'expression "obligations de service public" est utilisée dans le Livre blanc. Elle désigne les obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un fournisseur de service afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public, par exemple dans le secteur du transport aérien, ferroviaire ou routier et dans le domaine de l'énergie. Ces obligations peuvent être imposées au niveau communautaire, national ou régional.

Entreprise publique

L'expression "entreprise publique" est généralement utilisée, elle aussi, pour définir le régime de propriété du fournisseur de service. Le traité prévoit une stricte neutralité. Le fait que les fournisseurs de services d'intérêt général soient publics ou privés n'a pas d'importance dans le droit communautaire; ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations.

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Des discours et des déclarations

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Projet de modernisation de la fonction publique

Déclaration^[5] de Nicolas Sarkozy à Nantes le 19 septembre 2007

Extraits :

En France le service public ce n'est pas seulement une profession, ce n'est pas seulement un métier, c'est une vocation.

(...)

Le corps doit devenir progressivement l'exception. Je souhaite que ce soit dans la plupart des cas une gestion par métier qui prévale. C'est une gestion plus horizontale et moins verticale qui doit s'imposer. C'est une longue mutation dans la culture et l'organisation de la fonction publique qu'il faut rechercher, qui produira des effets dans la durée mais qui améliorera considérablement la carrière des fonctionnaires, qui leur ouvrira des opportunités qui aujourd'hui vous sont refusées.

Il faut aller au bout de cette mutation, de cette ouverture. Je suis favorable à ce que l'on ouvre à tous les fonctionnaires la possibilité de quitter la fonction publique contre un pécule, comme on l'a fait dans le passé dans certains secteurs de l'Etat pour en accélérer la transformation et permettre la promotion de ceux qui sont en dessous, et qui vont passer leur carrière à attendre si l'on ne fait rien. Ainsi le fonctionnaire aurait droit, à l'intérieur du service public ou à l'extérieur, à une seconde carrière.

Dans le même esprit, je suis convaincu que pour certains emplois de la fonction publique il serait souhaitable qu'on laisse le choix aux nouveaux entrants entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré. Cela donnerait de la souplesse et du sang neuf. Et cela élargirait les possibilités de choisir.

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Lettre ouverte aux socialistes : « Quelques axes pour une véritable démarche de transformation »

Par Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU

in L’hebdo des socialistes n°461, Lettre ouverte aux socialistes : « Quelques axes pour une véritable démarche de transformation »

Et j’invite chacun à bannir un a priori : celui qui consiste à considérer les fonctionnaires – mais aussi les usagers pris pour masse de manoeuvre – comme d’éternels mineurs incapables de percevoir les enjeux de notre temps ; le seul problème serait de trouver la pédagogie qui permettrait de faire passer une réforme conçue pour eux par des responsables auto-investis du droit de savoir mieux que les autres ce qui est bon pour les services publics et leurs agents. C’est un contresens que de ne pas s’appuyer sur ce qu’ils sont dans toute leur réalité et leurs aspirations, et de rejeter dans le camp du refus ceux qui simplement veulent que la réforme ne se réduise pas à ce que d’autres ont pensé pour eux.

Pour peu que l’on en ait la volonté, sont possibles de véritables transformations qui répondent aux attentes des usagers et aux besoins de notre société : elles correspondent aux aspirations des fonctionnaires.

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Régression Générale des Politiques Publiques

Communiqué^[6] de la confédération générale du travail (CGT) le 3 avril 2008

Nicolas SARKOZY préside demain le Conseil de modernisation des politiques publiques. 7 milliards de coupes claires dans les budgets publics devraient être annoncés. C’est une véritable régression générale des politiques publiques que programme le gouvernement. Le débat sur « austérité ou pas » semble bien dépassé. Ce nouveau train d’économies fait suite à un premier train de 90 mesures à la portée financière plus limitée. Il prolonge la mise en réserve de 7,2 milliards de dépenses dans le budget 2008 et anticipe sur la présentation du budget triennal 2009-2011 à l’automne.

Dans les faits, le gouvernement impose une crise d’austérité destinée à compenser côté dépenses, les cadeaux fiscaux octroyés dans la fameuse loi TEPA, inégalitaire, de l’été 2007.

Sont visés, par priorité, les fonctionnaires et les budgets sociaux, 35 000 postes de fonctionnaires seraient supprimés, après les 23 000 déjà rayés des budgets cette année. Les crédits au logement social, à l’emploi, à la santé seront amputés, avant les dépenses de solidarité et en faveur de la famille qui pourraient faire l’objet d’une 3ème vague de mesures.

Qu’il faille avoir le souci de l’équilibre à long terme des finances publiques, nul ne le conteste. Par contre, cette précipitation à tailler, sans débat, sans concertation dans les budgets sociaux est grave ! Ni les usagers, ni les citoyens, ni les fonctionnaires n’ont été associés à l’élaboration de ces réformes. Le débat de politique économique est lui-même escamoté. D’un côté, le gouvernement multiplie les cadeaux fiscaux inégalitaires ; de l’autre, il taille dans les dépenses publiques utiles. Parallèlement, la croissance ralentit. Il y a fort à parier que le résultat sera encore plus de déficits ! La Cgt est aux côtés des lycéens, des usagers du système de santé, des locataires, des agents publics qui, dès à présent, sont dans l’action pour contester les conséquences de ces choix. Nul doute que ce mouvement va prendre de l’ampleur dans les semaines qui viennent.

Montreuil, le 3 avril 2008

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La position du PS

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Tract de la campagne des législatives sur les services publics

Argument et rispostes n°16 au format pdf^[7] à télécharger

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And the last but not least

Le blog du secrétariat national aux services publics du Parti socialiste :
servicespublics.parti-socialiste.fr