Les principales conclusions peuvent être regroupées autour de quatre constats qui conduisent à formuler plusieurs recommandations.
1 - Les actions communales au bénéfice de l’école sont rarement mises en cohérence de manière explicite dans une politique éducative. Leur coût est difficilement chiffrable.
La Cour considère qu’il est indispensable de connaître, aussi précisément que possible, le contenu, le coût et les modalités de financement des politiques éducatives locales afin d’être en mesure de corriger, le cas échéant, les écarts entre les collectivités susceptibles de mettre en cause les principes d’égalité et de gratuité qui sont au cœur de l’école républicaine.
La création d’un observatoire des politiques éducatives locales pourrait constituer un premier élément de réponse. L’Etat doit par ailleurs pouvoir exiger des communes les informations statistiques, budgétaires et comptables nécessaires à un suivi satisfaisant.
2 - Dans les territoires ruraux, l’école est souvent devenue intercommunale de fait. Le développement de l’accompagnement éducatif, des activités péri et extrascolaires, mais aussi des services annexes comme la restauration scolaire, est inséparable du débat sur l’intercommunalité, tant il est vrai que les petites communes ne pourront pas organiser et financer seules les prestations et services liés à l’école.
Il convient donc d’encourager la prise en charge et l’exercice effectif de la compétence scolaire dans le cadre intercommunal le plus adapté, chaque fois que le territoire scolaire pertinent ne correspond pas au territoire communal.
3 - Les relations entre l’éducation nationale et les communes sont marquées par le rôle de plus en plus important joué par ces dernières dans le champ éducatif. Une amélioration des processus d’échange d’information et une concertation préalable approfondie sont devenues indispensables.
La bonne articulation des compétences de l’Etat et les communes implique l’existence, au niveau de l’école ou d’un groupe d’écoles, d’un interlocuteur au sein de l’administration de l’éducation nationale formé au dialogue avec les autorités territoriales et investi d’une réelle responsabilité administrative.
4 - Les moyens dont disposent les collectivités locales et les priorités qu’elles donnent à leur action sont très divers. Il faut donc veiller à ce que l’autonomie des collectivités territoriales reste compatible avec le principe d’égalité et de gratuité du service public.
La définition, en concertation avec les organisations représentatives des élus des collectivités locales, d’un « cadre de référence » des moyens à mettre en œuvre pourrait contribuer à garantir ces principes fondateurs de la République.
